Art 220 Code civil : check-list des situations à risque pour les époux

L’article 220 du Code civil pose un principe de solidarité entre époux pour les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Ce mécanisme s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi. Derrière cette règle apparemment simple, plusieurs …

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