Terrain constructible : comment obtenir un permis de construire en zone INAO ?

En zone INAO, le droit de construire ne dépend pas uniquement du plan local d’urbanisme. Une parcelle classée en AOP reste soumise à des règles agricoles et viticoles spécifiques, même si elle se trouve en secteur constructible selon la commune. L’INAO et les organismes de défense et de gestion peuvent s’opposer à un permis, invoquant la préservation du terroir ou …

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