Stationnement interdit devant chez soi : règles, démarches et solutions

Garer son véhicule devant son propre portail ne constitue pas un droit. La loi considère l’espace public comme accessible à tous, sans privilège lié à la propriété d’un logement attenant. Même une devanture équipée d’un bateau n’accorde aucune exclusivité de stationnement.

Les infractions sont sanctionnées quel que soit le propriétaire du véhicule, y compris lorsque celui-ci appartient à l’occupant …

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