Refus état des lieux sortie : conséquences et solutions en location

Un état des lieux de sortie non réalisé ou refusé entraîne un déséquilibre juridique immédiat entre locataire et propriétaire. La loi du 6 juillet 1989 prévoit que, sans ce document, la responsabilité des dégradations repose par défaut sur le propriétaire, …

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