Recours contre un promoteur immobilier : démarches et solutions efficaces

Un acquéreur en VEFA peut contester la conformité d’un logement même après la remise des clés, sous réserve de délais stricts et de procédures spécifiques. Un retard de livraison, même minime, ouvre droit à indemnisation, sauf cas de force majeure prévu au contrat.

Des malfaçons constatées lors de la réception ou révélées postérieurement engagent la responsabilité du promoteur selon plusieurs …

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