Pourquoi le législateur a choisi d’introduire l’article 1231-1 du Code civil ?

L’inexécution d’un contrat n’entraîne pas toujours les mêmes conséquences pour chaque partie. Jusqu’en 2016, la distinction entre les différentes responsabilités civiles compliquait la réparation du préjudice subi, alimentant de nombreux débats jurisprudentiels. Le législateur est alors intervenu pour clarifier les …

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