Loi Chatel : quels contrats d’assurance sont concernés ?

La notification d’échéance envoyée trop tard par un assureur permet à l’assuré de résilier son contrat plus facilement. Pourtant, certains contrats échappent à ce dispositif malgré une apparente généralisation. Les conditions d’application varient selon la nature du contrat, la date …

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