Garantie décennale : quels travaux sont concernés ?

Un constructeur reste responsable pendant dix ans pour les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage, même après la réception des travaux. Cette responsabilité s’applique automatiquement, sans qu’aucune clause contractuelle ne puisse y déroger ou la limiter.

Certaines interventions, telles …

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