Effacement casier judiciaire n°2 : comment ça se passe ?
Certaines condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire disparaissent automatiquement après un certain délai, tandis que d’autres nécessitent une démarche spécifique. La décision d’effacement ne dépend pas uniquement de la gravité de l’infraction mais aussi du type de peine …
The post Effacement casier judiciaire n°2 : comment ça se passe ? appeared first on Finomix.
A lire également : Or : Que se passera-t-il lorsqu’il n’en restera plus ?