Dispositif Scellier : sortir facilement, étape par étape
Sous certaines conditions, la sortie du dispositif Scellier n’entraîne pas la reprise de l’avantage fiscal initialement accordé. La durée minimale de location, fixée par la loi, impose néanmoins de respecter des délais stricts avant toute libération de l’engagement.Les conséquences sur …
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