Comment l’article 700 du Code de procédure civile peut affecter votre vie quotidienne ?

L’article 700 du Code de procédure civile bouleverse bien des certitudes : il offre au juge la possibilité de condamner la partie perdante à rembourser à l’autre une partie, voire la totalité, des frais engagés pour se défendre, à l’exception …

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