Choisir le type de bail : conseils pour prendre la bonne décision
Le bail mobilité, réservé à certaines catégories de locataires, interdit tout dépôt de garantie, contrairement aux autres contrats de location. Pourtant, la durée d’engagement d’un bail commercial dépasse parfois neuf ans, sauf si les parties conviennent d’une clause de résiliation triennale. Les règles changent selon la nature du bien et l’usage prévu, modifiant les droits et obligations de chaque partie.Des …
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