Bail à usage professionnel : définition, champs d’application, régime juridique

Un médecin ne peut signer un bail commercial pour son cabinet, mais un architecte y recourt sans restriction. L’activité exercée détermine l’encadrement juridique du contrat locatif, exposant parfois le preneur à des régimes inattendus. L’absence d’un statut protecteur comparable à …

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