Comment invoquer l’article 750 1 Code de procédure civile devant le juge avec efficacité ?

Une nouvelle équation s’impose aux justiciables et à leurs conseils depuis l’automne 2023 : plus question de saisir le juge sans avoir, au préalable, tenté une solution amiable. L’article 750-1 du Code de procédure civile ne laisse plus place à l’improvisation ni à la négligence : la médiation, la conciliation ou la procédure participative sont désormais inscrites dans le parcours …

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