Déclarer un bien immobilier non habitable : démarches et conseils utiles
Un logement dont l’état ne permet ni location ni occupation échappe à la taxe d’habitation, mais pas automatiquement. L’administration fiscale exige des justificatifs précis pour reconnaître ce statut, sous peine de taxation injustifiée. Omettre la déclaration ou transmettre des informations …
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