Circulaire : Quand est-elle obligatoire et pourquoi ?

Une circulaire ne s’impose pas toujours, même lorsqu’elle émane d’un ministère. Certaines engagent la responsabilité de leurs destinataires, d’autres restent de simples recommandations sans portée contraignante. Ce statut hybride crée des incertitudes pour les agents publics comme pour les élus …

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