Garantie structurelle : durée et conditions, critères à connaître en détail !
L’action en réparation relevant de la garantie décennale peut s’exercer même si le propriétaire de l’ouvrage a changé depuis la réception des travaux. Certaines malfaçons, bien que constatées tardivement, restent couvertes sous réserve d’une déclaration dans le délai imparti, à …
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