Infractions au code de l’urbanisme : quelles conséquences et recours possibles ?

L’absence de permis de construire pour certains travaux expose systématiquement à la démolition de l’ouvrage, même en cas de bonne foi. La prescription des infractions ne s’applique pas de la même manière selon la nature des actes réalisés et peut varier de trois à dix ans. Parfois, une régularisation administrative s’avère impossible malgré l’accord initial de la mairie.

Un propriétaire …

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