Ce que prévoit l’article 1130 du code de procédure civile

Un article du Code de procédure civile a rarement fait couler autant d’encre dans les cabinets d’avocats que le 1130. Derrière son apparence technique, il bouscule les habitudes des justiciables comme des magistrats, et transforme le visage de la justice civile, souvent à bas bruit.

Qu’est-ce que l’article 1130 du Code de procédure civile ?

L’article 1130 du Code …

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