L’article 16 du Code civil : ce qu’il faut savoir pour les propriétaires immobiliers

Un bail refusé pour une question de santé ou d’antécédents génétiques ? C’est la porte ouverte aux sanctions. Le Code civil ne laisse aucune place à l’à-peu-près : il balise strictement la collecte et l’utilisation des informations personnelles dans la …

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