Comment l’article 1792 du Code civil modifie le paysage de la construction

En cas de dommage affectant un ouvrage immobilier, la loi impose une responsabilité automatique au constructeur, sans nécessité de démontrer une faute. Cette règle, consacrée par l’article 1792 du Code civil, s’applique à toute atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, et engage la responsabilité du professionnel pour une durée de dix ans.

Cette …

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