Dégâts en cas de catastrophe naturelle : qui est responsable ?

Un arrêté interministériel publié au Journal officiel conditionne la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et déclenche l’ouverture du droit à indemnisation. Pourtant, même après cette publication, certaines garanties d’assurance restent inapplicables ou limitées selon la nature des biens endommagés …

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