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Le rejet des comptes de Sarkozy donne raison à Cheminade

vendredi 21 décembre 2012

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Communiqué

Paris, le 21 décembre – Le rejet du compte de campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) annoncé ce matin par L’Express, est révélateur de l’injustice faite à Jacques Cheminade depuis 1995.

D’une part, contrairement au cas de M. Sarkozy aujourd’hui, le rejet du compte de campagne de M. Cheminade en 1995, dans les circonstances scandaleuses de la validation des comptes de M. Balladur, ne reposait sur aucune disposition légale, mais sur des allégations et des suspicions sans fondement.

D’autre part, c’était à l’époque le Conseil constitutionnel seul qui jugeait les comptes, sans aucune possibilité de recours pour les candidats. En vertu de la loi du 5 avril 2006, M. Sarkozy a aujourd’hui constitutionnellement droit à une double possibilité d’examen contradictoire, disposition garantissant ses droits à la défense. Il peut donc faire appel du jugement de la CNCCFP devant le Conseil constitutionnel.

Au delà des 17 années d’acharnement de l’Etat pour recouvrer ses 150 000 euros d’avance au candidat, c’est sur cette question essentielle de ses droits fondamentaux, et notamment des droits de la défense, que Jacques Cheminade a déposé une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) actuellement en jugement devant la Cour administrative d’appel de Paris.


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