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2004 – Dénonce la loi Perben II comme étant un Patriot Act à la française

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Extrait d’une analyse de Jacques Cheminade sur la loi Perben II, publiée rétrospectivement le 19 avril 2007.

Dans un contexte polémique, lors des élections cantonales de mars 2004 à Lyon, plusieurs candidats de notre parti, Solidarité et Progrès, avaient mis en cause un dispositif de la loi Perben II peu connu et aux implications scandaleuses : celui qui autorise les services de puissances étrangères à opérer en France, sous couvert « d’équipes communes d’enquête ».

Le chapitre II du titre I de la loi, « dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la liberté internationales », autorise la création par l’autorité judiciaire compétente « d’équipes communes d’enquête » entre la France et les autres Etats membres de l’Union européenne, constituées avec l’accord préalable du ministre de la Justice. En fait, « les agents étrangers détachés par un autre Etat membre » peuvent avoir pour mission, sur toute l’étendue du territoire national, de « constater tous crimes, délits ou contraventions et d’en donner procès verbal, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ».

En outre, ils peuvent recevoir par procès verbal « des renseignements sur les faits en cause, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat » et « de procéder à des surveillances et s’ils sont spécialement habilités à cette fin, à des infiltrations (...) »

Cela ne concerne, dira-t-on, que les Etats de l’Union européenne. Eh bien non, car le chapitre III de la loi, concernant des « dispositions propres à l’entraide entre la France et certains Etats » prévoit que les dispositions précédentes (du chapitre II) « sont applicables aux demandes d’entraide entre la France et les autres Etats partie à toute convention comportant des stipulations similaires à celles de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne ». En clair, cela concerne les Etats-Unis !

Ainsi, les services américains (CIA et FBI) et britanniques (MI5 et MI6) peuvent opérer sur le territoire français, suivant le droit anglais ou américain, avec le simple accord préalable du ministre de la Justice.


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