Se libérer de l'occupation financière

1973 – Loi Pompidou-Giscard

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Extrait du rapport Un plan de relance par le crédit productif public co-écrit par Jacques Cheminade et Christophe Lavernhe en 1997.

L’État a perdu le contrôle de son organe émetteur de monnaie et de crédit. Le principe suivant lequel la monnaie est le « bien commun » du pays et l’instrument des politiques décidées par sa majorité a été ainsi abandonné. La conception monétariste s’est imposée suivant laquelle la monnaie relève au contraire d’experts financiers.
Dès les années 70 (par la loi du 3 janvier 1973 et le décret du 30 janvier 1973), la Banque s’est vu reconnaître une autonomie statutaire de gestion. C’est toutefois en application du traité de Maastricht (article 109E) que les États membres de l’Union européenne ont dû entamer le processus conduisant à l’indépendance de leur banque centrale.

Auparavant, en cas d’insuffisance du compte courant du Trésor alimenté par des correspondants du Trésor et l’émission de bons, le Trésor pouvait recourir aux avances de l’institut d’émission. C’est la Banque de France, institut d’émission, qui apparaissait alors comme un précieux auxiliaire du Trésor.
Une loi de 1974, succédant au décret de 1973, pose le principe de l’interdiction de ces avances directes, exigeant une autorisatioàn éventuelle du Parlement. Plus tard, des directives européennes, adoptées en France, consacrèrent l’interdiction.

Ceci apparaît comme la conséquence logique de l’évolution vers l’autonomie de la Banque de France et l’abandon de fait de l’émission de monnaie aux banques, celles-ci disposant désormais d’un monople de prêteur envers le Trésor public.


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